Conditions d'utilisation

1. Champ d’application et conclusion du contrat

Les présentes conditions s’appliquent entre vous et l’éditeur (Leon Achteresch) pour l’utilisation de l’application et de ses fonctionnalités.

Vous acceptez expressément les présentes conditions lors de l’inscription. Avant votre acceptation, vous pouvez les consulter, les enregistrer et les imprimer intégralement à l’adresse https://vaultdex.de/nutzungsbedingungen ; nous ne conservons pas de texte contractuel distinct pour vous. La langue du contrat est l’allemand.

Vos conditions divergentes ne font pas partie du contrat, sauf si nous acceptons expressément leur application.

2. Description des services et VaultDex Pro

L’application permet de saisir, gérer et évaluer des cartes à collectionner et des produits scellés, de scanner des cartes pour les reconnaître, d’afficher des prix du marché provenant de sources tierces, de créer des alertes de prix et de recevoir des notifications push, d’utiliser des fonctions sociales (profils, amis, comparaisons, stories), une carte des boutiques ainsi qu’un chat d’assistance intégré. Les fonctions de base de l’application sont fournies gratuitement.

Nous proposons en outre un abonnement payant facultatif (« VaultDex Pro ») avec des fonctionnalités étendues. L’achat, la facturation et la gestion de l’abonnement s’effectuent exclusivement via l’Apple App Store. Le prix applicable et la période de facturation vous sont indiqués dans l’application avant l’achat.

Votre partenaire contractuel pour l’achat est Apple ; un éventuel droit de rétractation légal existe donc à l’égard d’Apple et peut être exercé via votre historique d’achats dans l’App Store. Nous sommes votre partenaire contractuel pour la mise à disposition et l’utilisation de l’application et de ses fonctionnalités.

L’abonnement se renouvelle automatiquement pour la durée correspondante, sauf résiliation au moins 24 heures avant la fin de la période en cours via la gestion des abonnements de votre compte App Store. La résiliation, la restauration d’achats antérieurs (« Restore ») et d’éventuels remboursements sont régis par les conditions de l’App Store ; les remboursements sont traités par Apple et non par nous.

La suppression de votre compte ne met pas automatiquement fin à un abonnement en cours. Vous devez en outre résilier l’abonnement via la gestion des abonnements de votre compte App Store afin d’éviter de nouveaux prélèvements.

Les prix affichés sont des estimations sans engagement provenant de sources externes et ne constituent ni des offres d’achat ou de vente ni un conseil en investissement ou en évaluation. Les détails sont réglés dans les mentions de non-responsabilité.

3. Inscription et compte

Certaines fonctionnalités nécessitent un compte. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et vous vous assurez que vos informations sont exactes.

4. Âge minimum

L'utilisation est autorisée aux personnes à partir de 16 ans. Les mineurs ont besoin du consentement de leurs représentants légaux.

5. Contenus utilisateur et règles de conduite

Vous restez responsable des contenus que vous publiez (par ex. nom d'utilisateur, texte de profil, vitrine, stories, photos et notes de boutiques, messages d'assistance). Une politique de tolérance zéro s'applique aux contenus et comportements offensants, injurieux, illégaux ou harcelants.

Sont notamment interdits :

• la publication de contenus illégaux, glorifiant la violence, discriminatoires, pornographiques ou nuisibles aux mineurs ;
• le harcèlement, les menaces ou le cyberharcèlement d'autres utilisateurs ;
• la violation des droits de tiers (droits d'auteur, marques, droits de la personnalité) ;
• le spam, la fraude, l'usurpation d'identité ainsi que l'accès automatisé en masse.

Pour vos propres contenus, vous nous accordez un droit simple et révocable de les stocker et de les afficher aux destinataires prévus (par ex. vos amis) dans le cadre du fonctionnement de l'application.

6. Signalement, blocage et modération

Vous pouvez signaler directement dans l’application les contenus choquants et les comportements abusifs. Vous pouvez également bloquer d’autres utilisateurs, de sorte que leurs contenus ne vous soient plus visibles et qu’aucun contact ne soit plus possible.

Nous examinons les contenus signalés sans délai, en règle générale sous 24 heures, et supprimons les contenus illicites ou contraires aux présentes conditions ; si nécessaire, nous excluons de l’application les utilisateurs responsables. Vous pouvez également adresser vos signalements à info@vaultdex.de.

Lorsque nous supprimons des contenus ou restreignons un compte, nous en communiquons les motifs à la personne concernée (art. 17 du règlement (UE) 2022/2065). Vous pouvez contester notre décision sans formalité auprès de info@vaultdex.de dans un délai de six mois ; nous réexaminons la décision et vous communiquons le résultat motivé. Les voies de recours judiciaires et la possibilité de saisir un organe de règlement extrajudiciaire des litiges au sens de l’art. 21 DSA demeurent réservées.

7. Droits de tiers et marques

« Pokémon » ainsi que les noms, symboles et contenus de cartes associés sont des marques ou des œuvres protégées par le droit d'auteur de Nintendo, Creatures Inc. et GAME FREAK inc. L'application n'est affiliée à aucune de ces entreprises et n'est ni sponsorisée, ni soutenue, ni approuvée par elles. Les mentions de marques et de cartes servent exclusivement à des fins d'identification.

8. Disponibilité et modifications

Nous nous efforçons d’assurer une disponibilité continue de l’application. Pour VaultDex Pro, nous visons une disponibilité de 99 % en moyenne mensuelle. Sont exclues les périodes de maintenance planifiée, que nous annonçons dans la mesure du possible et plaçons aux heures creuses, ainsi que les perturbations échappant à notre sphère de responsabilité (p. ex. pannes de tiers, défaillances du réseau ou du store, force majeure).

Nous pouvons modifier ou faire évoluer les fonctionnalités de l’application lorsqu’il existe un motif valable – par exemple une évolution du cadre juridique, des exigences de sécurité, une évolution technique ou la disparition d’une source de données externe –, que la modification n’entraîne aucun coût supplémentaire pour vous et qu’elle vous est raisonnablement acceptable. Si une modification affecte de manière non négligeable votre accès à des fonctionnalités essentielles de VaultDex Pro, nous vous en informons par écrit au moins 30 jours à l’avance ; vous pouvez alors mettre fin gratuitement à l’abonnement dans un délai de 30 jours à compter de la réception de l’information ou de la modification (§ 327r du Code civil allemand).

Nous vous proposons les modifications des présentes conditions sous forme de texte (p. ex. par e-mail ou message dans l’application) au moins six semaines avant leur entrée en vigueur prévue, en attirant votre attention sur les dispositions concernées. Les modifications ne prennent effet que si vous les acceptez. Si vous ne les acceptez pas, les conditions antérieures continuent de s’appliquer ; si leur maintien ne peut raisonnablement être exigé de nous, nous pouvons résilier la relation d’utilisation de manière ordinaire à la date d’entrée en vigueur prévue – un abonnement en cours prend alors fin à l’issue de la période déjà payée.

9. Garantie des défauts et mises à jour

Les dispositions légales relatives aux contrats portant sur des produits numériques (§§ 327 et suivants du Code civil allemand) s’appliquent à VaultDex Pro et – dans la mesure où vous nous fournissez des données à caractère personnel – également aux fonctionnalités mises à disposition gratuitement. Vos droits légaux en cas de défaut demeurent inchangés et ne sont pas restreints par les présentes conditions.

Pendant la période de fourniture, nous mettons à votre disposition les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité de l’application, y compris les mises à jour de sécurité, et vous en informons (§ 327f du Code civil allemand). Si, malgré notre information, vous n’installez pas une mise à jour fournie dans un délai raisonnable, nous ne répondons pas des défauts résultant uniquement de cette absence de mise à jour.

Si l’application est défectueuse, vous pouvez exiger son exécution conforme et, sous réserve des conditions légales, mettre fin au contrat ou – en cas d’abonnement payant – obtenir une réduction du prix. Veuillez signaler les défauts à info@vaultdex.de ou via le chat d’assistance intégré.

10. Responsabilité

Nous répondons sans limitation en cas de dol et de négligence grave, d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, de dissimulation frauduleuse d’un défaut, dans le cadre d’une garantie que nous avons assumée ainsi qu’au titre de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits.

En cas de négligence simple, nous ne répondons que de la violation d’obligations contractuelles essentielles – c’est-à-dire des obligations dont l’exécution permet la bonne exécution du contrat et dont vous pouvez régulièrement attendre le respect – et dans la limite du dommage prévisible et typique du contrat au moment de sa conclusion. Toute responsabilité allant au-delà est exclue.

Ces dispositions relatives à la responsabilité s’appliquent également au profit de nos représentants légaux et auxiliaires d’exécution. Vos droits en cas de défaut selon le point 9 ainsi que les cas de responsabilité légale impérative demeurent inchangés.

Les prix affichés proviennent de sources externes et constituent des estimations sans engagement ; les résultats de la reconnaissance de cartes peuvent être erronés. Nous ne devons aucune exactitude ou actualité particulière de ces informations ; les dispositions ci-dessus relatives à la responsabilité demeurent inchangées. Les détails sont réglés dans les mentions de non-responsabilité.

11. Résiliation, suspension et suppression du compte

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment dans les paramètres. Vous devez en outre résilier un abonnement en cours via votre App Store (point 2).

En cas de violation des présentes conditions, nous pouvons – de manière graduée selon la gravité, l’intention et la répétition du manquement – supprimer des contenus, restreindre certaines fonctionnalités, suspendre temporairement le compte ou résilier la relation d’utilisation. Avant une suspension ou une résiliation, nous vous adressons une mise en demeure et vous donnons la possibilité de prendre position, sauf si cela ne peut raisonnablement être exigé en raison d’un manquement grave (p. ex. contenus pénalement répréhensibles, mise en danger importante d’autres utilisateurs ou de la sécurité du système). Nous vous communiquons les motifs ; la procédure de réclamation prévue au point 6 s’applique.

Si nous mettons fin à la relation d’utilisation ou la suspendons sans que vous en soyez responsable, nous vous remboursons la part d’un abonnement déjà payé correspondant à la durée restante. Le droit de chaque partie de résilier pour motif grave ainsi que vos droits légaux demeurent inchangés.

12. Conditions supplémentaires pour l'Apple App Store

Lorsque l'application est obtenue via l'Apple App Store, s'appliquent en complément : les présentes conditions existent uniquement entre vous et l'éditeur, et non avec Apple. Apple n'est pas responsable de l'application ni de son contenu et n'offre aucune garantie ; d'éventuelles réclamations en garantie, support et responsabilité du fait des produits sont dirigées contre l'éditeur. Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires des présentes conditions et peuvent les faire valoir à votre encontre.

13. Dispositions finales

Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ; les dispositions impératives de protection des consommateurs de votre pays de résidence restent applicables. Si une disposition est invalide, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée.